À l’article 115 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, les mots pour une période de dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi sont remplacés par ceux de jusqu’au 1er avril 2027.
Art. 4 Loi du 2 septembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 mai 1999 conc…
In forcesince 15 Sep 2020