Art. 3 Loi du 2 septembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 mai 1999 conc…

In forcesince 15 Sep 2020

À l’article 19, point 1, alinéa 4, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, les termes n’aura pas présenté avec succès ce travail sont remplacés par ceux de n’est pas nommé, suivant les modalités de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire, à la fonction pour laquelle il a accompli avec succès son stage pédagogique.