Les dispositions de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire, restent en vigueur jusqu’au 1er avril 2027 pour les fonctionnaires stagiaires et les candidats de l’enseignement postprimaire qui ont commencé respectivement réussi leur stage pédagogique avant le 1er octobre 2015.
Art. 115 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…
Loi du 2 septembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 mai 1999 conc…4Law
À l’article 115 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, les mots pour une période de dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi sont …
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49710C du rôleDecision
… postprimaire qui ont commencé respectivement réussi leur stage pédagogique avant le 1er octobre 2015 (article 115 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’Education nationale) et que …
19 Mar 2024 · 49710C
Loi du 21 mai 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/21/n3/jo
Changed on 16 Sep 2024
Les dispositions de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire, restent en vigueur pour une période de dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’au 1er avril 2027 pour les stagiaires fonctionnaires stagiaires et les candidats de l’enseignement postprimaire qui ont commencé respectivement réussi leur stage pédagogique avant le 1er octobre 2015.
- 16 Sep 2024 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 16 Sep 2024earlier wording