Ne sont pas visés par la présente loi les fonctionnaires stagiaires admis au stage avant le 1er octobre 2015. Ne sont pas visés par la présente loi les employés engagés avant le 1er octobre 2015.
Art. 114 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…
In forcesince 16 Sep 2024
Changed on 16 Sep 2024
Ne sont pas visés par la présente loi les stagiaires fonctionnaires stagiaires admis au stage avant le 1er octobre 2015.
Ne sont pas visés par la présente loi les employés engagés avant le 1er octobre 2015.
- 16 Sep 2024 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 16 Sep 2024earlier wording