Art. 116 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…

In forcesince 1 Oct 2015

Les fonctionnaires et employés de l’État nommés ou détachés auprès de l’Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées du Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques à l’entrée en vigueur de la présente loi sont repris dans le cadre du personnel de l’Institut avec le même statut et le même grade que ceux qu’ils détiennent actuellement.