Art. 1 Loi du 2 septembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 mai 1999 conc…

In forcesince 15 Sep 2020

Après l’article 2 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire est inséré un article 2bis nouveau, libellé comme suit :

Art. 2bis

Leçons créditées

À partir du 15 septembre 2020, cent vingt leçons sont créditées, par année scolaire, au candidat en activité de service, prestant une tâche complète et sont affectées automatiquement au compte épargne-temps de l’agent jusqu’à concurrence du seuil indiqué à l’article 3ter, paragraphe 1er.

Ce volume est calculé proportionnellement au degré de la tâche du candidat en cas de service à temps partiel.