, Loi du 21 mai 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires…

In forcesince 15 Jun 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 1999 et celle du Conseil d'Etat du 11 mai 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: