Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…

Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant a) la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, b) la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers et c) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.

In forceTypeactDate19 Jun 2009Since7 Jul 2009Articles19Cited by67 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.