Art. 6 Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…

In forcesince 7 Jul 2009cited 4×

En cas de refus d'un usager des transports publics de respecter le rappel à l'ordre lui fait conformément à l'article 3, les agents visés à l'article 4 ainsi que les membres de la police grand-ducale et les agents de l'administration des douanes et accises sont autorisés à contrôler l'identité des usagers des transports publics et à se faire exhiber à ces fins une pièce d'identité.

Le contrôle d'identité effectué par un agent visé à l'article 4 fait l'objet d'un rapport circonstancié à dresser incontinent par l'agent concerné. Ce rapport, qui mentionne notamment les indices à la base du contrôle d'identité, le jour et l'heure dudit contrôle et l'adresse fournie par la personne contrôlée, est à transmettre au ministre.

  • Règlement grand-ducal du 12 mai 2017 portant 1. modification du règlement grand-ducal du…Law

    … de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 5bis, 6, 9, 11, 12, 15bis, 16, 26bis, 26ter, 26quinquies, 26sexies, 26octies, 26duodecies, 26tredecies, …

  • Cour administrative, 08.10.2019, n° 42552C du rôleDecision

    Considérant que le présent titre peut être classé selon le niveau 5° conformément à l’article 6 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de …

    8 Oct 2019 · 42552C

  • Cour administrative, 18.03.2021, n° 45122C du rôleDecision

    … telle que consignée par l’arrêté ministériel précité du 18 octobre 2016 a été prise conformément à l’article 6 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du …

    18 Mar 2021 · 45122C

  • Cour administrative, 03.03.2015, n° 35366C du rôleDecision

    … la prestation temporaire de service, ci-après « la loi du 19 juin 2009 », et plus particulièrement sur base de l’article 6, point 5°, de cette loi figurant au titre II, intitulé « régime général de reconnaissance des titres de …

    3 Mar 2015 · 35366C