Art. 7 Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…

In forcesince 7 Jul 2009cited 1×
1.

Le ministre peut, par décision motivée, interdire, en tout ou en partie, pour une durée ne dépassant pas un an, aux usagers des transports publics qui contreviennent aux prescriptions en matière d'ordre et de sécurité dans les transports publics, l'accès et le séjour dans les moyens de transports publics, dans les gares ferroviaires et routières et aux arrêts.

2.

La décision est prise après que l'intéressé a été invité par lettre recommandée à présenter ses explications et moyens de défense, dans un délai de 15 jours de la réception de ladite lettre recommandée.

3.

La décision est notifiée à l'intéressé. Une information est faite à la police grand-ducale et à l'administration des douanes et accises. La décision est susceptible d'un recours en réformation devant le tribunal administratif. Elle est exécutoire à partir du jour de la notification.

  • Cour administrative, 30.11.2017, n° 39792C du rôleDecision

    … L’appelante s’estime dès lors en droit de se prévaloir des articles 7 et 8 de la loi du 19 juin 2009 afin de se voir reconnaître au Luxembourg les diplômes obtenus en Allemagne et en Autriche comme étant de niveau équivalent et …

    30 Nov 2017 · 39792C