Les articles 269 et 276 du Code pénal sont applicables aux agents visés à l'article 4 dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Art. 11 Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…
Règlement grand-ducal du 12 mai 2017 portant 1. modification du règlement grand-ducal du…Law
… de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 5bis, 6, 9, 11, 12, 15bis, 16, 26bis, 26ter, 26quinquies, 26sexies, 26octies, 26duodecies, 26tredecies, …
Cour administrative, 06.03.2014, n° 33591C du rôleDecision
… Or, en vertu de l'article 11 c) ii) de la prédite directive ensemble l'Annexe II telle que modifiée par le Règlement (CE) n° 1430/2007 du 5 décembre 2007, la maîtrise d'électronicien d'installations et d'appareils audiovisuels …
6 Mar 2014 · 33591C
Loi du 13 septembre 2013 modifiant a) la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les tr…5Law
Il est inséré un nouveau Chapitre III à la suite de l’article 11 de la loi du 19 juin 2009 précitée de la teneur suivante: Chapitre III Règles concernant le contrôle des titres de transport Art. 11bis. Les agents visés à …