Art. 5 Loi du 13 septembre 2013 modifiant a) la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les tr…

In forcesince 30 Sep 2013

Il est inséré un nouveau Chapitre III à la suite de l’article 11 de la loi du 19 juin 2009 précitée de la teneur suivante:

Chapitre III

Règles concernant le contrôle des titres de transport

Art. 11bis.

Les agents visés à l’article 4 sont chargés du contrôle des titres de transport dans les services de transports publics.

Art. 11ter.

1.

Tout usager des transports publics doit se munir d’un titre de transport valable au début de son voyage.

L’usager qui ne peut pas présenter de titre de transport valide à la demande de l’agent est tenu de payer une amende administrative de 150 euros.

Si l’usager présente un titre de transport contrefait, manipulé ou non valide, l’agent peut retenir ce titre.

2.

L’agent est autorisé à contrôler l’identité de l’usager et à se faire exhiber à ces fins une pièce d’identité ainsi qu’à se faire fournir l’adresse de l’usager en question.

3.

L’agent dresse un rapport dans lequel il constate l’identité de l’usager des transports publics, le transport concerné, l’absence de titre de transport valide, le paiement de l’amende ou le défaut de paiement de l’amende et la rétention du titre de voyage présenté.

Le contrôle d’identité fait également l’objet de ce rapport, conformément à l’article 6.

4.

Le rapport est transmis au ministre.