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Loi du 13 septembre 2013 modifiant a) la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les tr…
, Loi du 13 septembre 2013 modifiant a) la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les tr…
In force
since 30 Sep 2013
Doc. parl. 6426; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Art. 5