Art. 3 Loi du 13 septembre 2013 modifiant a) la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les tr…

In forcesince 30 Sep 2013

L’article 1er, alinéa 1, de la loi du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics est complété in fine par la phrase suivante:

Elle a également pour objet le contrôle des titres de transport.