L’article 1er, alinéa 1, de la loi du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics est complété in fine par la phrase suivante:
Elle a également pour objet le contrôle des titres de transport.
L’article 1er, alinéa 1, de la loi du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics est complété in fine par la phrase suivante:
Elle a également pour objet le contrôle des titres de transport.