Art. 1 Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…

In forcesince 7 Jul 2009cited 7×

La présente loi a pour objet d'assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité dans les services de transports publics sur le territoire national.

Elle s'applique dans les moyens de transports publics, dans les gares ferroviaires et routières et aux arrêts desservis par les services de transports publics.

  • Loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.Law

    … à l’obtention préalable d’un diplôme de bachelor relevant de l’enseignement supérieur visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur et sanctionnant une formation …

  • Cour administrative, 15.07.2025, n° 52511C du rôleDecision

    Moyennant une lecture combinée de ces dispositions avec l'article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur, il échoit de constater que le registre des titres de formation, section de …

    15 Jul 2025 · 52511C

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00162 du 12 février 2021Decision

    la Cour constitutionnelle : dit que par rapport aux deux questions préjudicielles posées, les articles 1er, paragraphe 2, 27 et 28bis de la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, tant dans leur version …

    12 Feb 2021 · eli/etat/leg/acc/2021/02/12/a130/jo

  • Cour administrative, 16.04.2024, n° 49637C du rôleDecision

    1. « Les articles 1er (2), 27 et 28bis de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, telle que modifiée par la loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant …

    16 Apr 2024 · 49637C

  • Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exerci…Law

    … profession d’infirmier est subordonné à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur et sanctionnant une …

  • Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…1Law

    L’article 1er, paragraphe 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, – fixant les modalités du cycle d’études d’enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de …

  • Loi du 13 septembre 2013 modifiant a) la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les tr…3Law

    L’article 1er, alinéa 1, de la loi du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics est complété in fine par la phrase suivante: Elle a également pour objet le contrôle des titres de transport.