Art. 1 Loi du 13 septembre 2013 modifiant a) la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les tr…

In forcesince 30 Sep 2013

A l’article 7ter, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics, le septième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou de celui qui le remplace aussi souvent que les intérêts de la CdT l’exigent; la convocation indique l’ordre du jour. Il doit être convoqué au moins deux fois par an ou lorsque deux administrateurs au moins ou le réviseur d’entreprises agréé le demandent.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/06/29/n1/jo
  • num:lu=loi/2004-06-29