, Loi du 13 septembre 2013 modifiant a) la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les tr…

In forcesince 30 Sep 2013

Nous Henri, Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2013 et celle du Conseil d’Etat du 12 juillet 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: