A l’article 10, alinéa 5, de la loi du 29 juin 2004 précitée, les références à la RGTP sont remplacées par l’abréviation CdT.
Art. 2 Loi du 13 septembre 2013 modifiant a) la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les tr…
In forcesince 30 Sep 2013
- eli=eli/etat/leg/loi/2004/06/29/n1/jo
- num:lu=loi/2004-06-29