Art. 4 Loi du 13 septembre 2013 modifiant a) la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les tr…

In forcesince 30 Sep 2013

L’article 2 de la loi du 19 juin 2009 précitée est complété par un point h) libellé comme suit:

«titre de transport»: un billet, un abonnement ou une pièce donnant droit au transport gratuit, qui donne à l’usager le droit d’utiliser les services de transport public. Un titre de transport peut être édité sur un support papier/plastique ou un support électronique.