Art. 4 Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…

In forcesince 7 Jul 2009cited 5×

Le ministre peut agréer des agents qui sont employés sous un statut de droit public. Pour être agréés, les agents doivent accomplir une formation spéciale. Cette formation est dispensée sous la responsabilité du ministre. Un règlement grand-ducal détermine le contenu et les modalités de la formation. Les frais sont à charge de l'employeur de l'agent de service.

Avant d'entrer en fonction, les agents visés au présent article prêteront devant le ministre ou son délégué le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»

Cet agrément est personnel et ne peut être délégué. Il peut être retiré ou sa validité limitée par le ministre, s'il est établi que le titulaire est inapte à exercer ses fonctions, en cas de manquement grave ou répété à ses fonctions ou en cas d'abus de pouvoir.

L'agrément perd sa validité de plein droit en cas de cessation ou de changement des fonctions.

  • Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection te…60Law

    … appropriés d’évaluation, de validation et d’accréditation de leur formation antérieure est facilité. Les articles 4 et 5 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du …

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    L’article 4, paragraphe 1, de la loi du 19 juin 2009, applicable en l’espèce en présence d’un ressortissant d’un Etat membre de l’UE, en l’occurrence l’Allemagne, qui entend exercer une profession réglementée au …

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    30 Nov 2017 · 39792C

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    Pour ce faire, le tribunal procéda à l’examen des articles 3 et 4 de la loi du 19 juin 2009 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de …

    9 Jan 2014 · 33215C

  • Loi du 19 juin 2013 portant modification de: 1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative a…1Law

    … appropriés d’évaluation, de validation et d’accréditation de leur formation antérieure est facilité. Les articles 4 et 5 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du …