Les agents de service peuvent enjoindre aux usagers des transports publics, qui refusent d'obtempérer à un rappel à l'ordre leur fait en application de l'article 3, de quitter le véhicule ou de s'éloigner des lieux.
L'injonction de quitter le véhicule ou de s'éloigner des lieux donnée par un agent de service fait l'objet d'un rapport circonstancié à dresser incontinent par l'agent concerné. Ce rapport, qui mentionne notamment les indices à la base de l'injonction ainsi que le jour et l'heure de ladite injonction, est à transmettre au ministre.
Une information concernant l'expulsion est faite à la police grand-ducale et à l'administration des douanes et accises.
Les membres de la police grand-ducale et les agents de l'administration des douanes et accises peuvent également enjoindre aux usagers des transports publics, qui contreviennent aux rappels prévus à l'article 3, de quitter le véhicule ou de s'éloigner des lieux.
Lorsque l'intéressé refuse d'obtempérer volontairement à l'injonction donnée, les membres de la police grand-ducale et les agents de l'administration des douanes et accises sont autorisés à le contraindre par la force.
Dans le cas d'une contrainte par force, l'intervention de la police grand-ducale et de l'administration des douanes et accises fait l'objet d'un rapport à dresser par le ou les agents concernés. Le ministre obtient une copie de ce rapport.
L'injonction de quitter le véhicule ou de s'éloigner des lieux emporte interdiction pour la personne expulsée d'entrer à nouveau dans un moyen de transports publics et dans une gare et de se trouver à un arrêt. Cette interdiction prend fin de plein droit deux heures après son entrée en vigueur.