Art. 15 Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…

In forcesince 7 Jul 2009

A l'article 23 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

Le premier alinéa est supprimé.

Le texte de l'alinéa 3 est remplacé comme suit:

La confiscation spéciale prévue par l'article 31 du Code pénal est facultative.

  • Code pénal31Law

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/06/29/n1
  • num:lu=loi/2004-06-29