A l'article 23 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:
Le premier alinéa est supprimé.
Le texte de l'alinéa 3 est remplacé comme suit:
La confiscation spéciale prévue par l'article 31 du Code pénal est facultative.
A l'article 23 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:
Le premier alinéa est supprimé.
Le texte de l'alinéa 3 est remplacé comme suit:
La confiscation spéciale prévue par l'article 31 du Code pénal est facultative.
Code pénal31Law