Art. 9 Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…

In forcesince 7 Jul 2009cited 9×

Les infractions aux articles 5, 6, 7 et 11 sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les agents de l'administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal.

  • Loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et…3bis7Law

    … à 75 euros. Les mesures de compensation auxquelles le demandeur peut être amené à se soumettre en vertu de l’article 9 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du …

  • Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…22243236Law

    … à 75 euros. Les mesures de compensation auxquelles le demandeur peut être amené à se soumettre en vertu de l’article 9 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du …

  • Règlement grand-ducal du 12 mai 2017 portant 1. modification du règlement grand-ducal du…Law

    … de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 5bis, 6, 9, 11, 12, 15bis, 16, 26bis, 26ter, 26quinquies, 26sexies, 26octies, 26duodecies, 26tredecies, …

  • Cour administrative, 20.06.2019, n° 42447C du rôleDecision

    Le tribunal rejeta encore pour défaut de pertinence les moyens de la demanderesse tenant à une violation des articles 8 et 9 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du …

    20 Jun 2019 · 42447C

  • Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal mo…Law

    … de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 9 et 26tredecies ; Vu la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications …

  • Cour administrative, 03.03.2015, n° 35366C du rôleDecision

    Il relève que la loi du 19 juin 2009 trouverait indiscutablement application en l’espèce, prise notamment en ses articles 8 et 9, tout en relevant que l’activité de conseil économique constitue une profession réglementée au …

    3 Mar 2015 · 35366C

  • Cour administrative, 09.01.2014, n° 33215C du rôleDecision

    … différences au niveau du programme ou de se soumettre à une épreuve d’aptitude, tel que prévu à l’article 9 de la loi du 19 juin 2009.

    9 Jan 2014 · 33215C

  • Cour administrative, 25.04.2013, n° 31822C du rôleDecision

    Le tribunal retint qu’il résultait tant de l’article 14 de la directive 2005/36/CE que de l’article 9 de la loi du 19 juin 2009 que lorsque le ministre constate qu’il existe des différences substantielles entre la formation …

    25 Apr 2013 · 31822C

  • Cour administrative, 03.12.2009, n° 25913C du rôleDecision

    … d'établissement, devrait préalablement accomplir avec succès une des mesures compensatoires prévues à l'article 9 de la loi précitée du 19 juin 2009.

    3 Dec 2009 · 25913C