Art. 7 Loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et…

In forcesince 1 Jan 2015cited 2×

La reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger est de la compétence du ministre.

La reconnaissance est accordée:

pour les professions pour lesquelles un diplôme luxembourgeois est délivré, aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation équivalente à l'étranger, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-après;

pour les professions tombant sous l'application d'une directive communautaire instituant un système général de reconnaissance des diplômes, aux titulaires d'un des diplômes répondant aux exigences de la directive en question;

aux titulaires d'un diplôme délivré conformément à une convention internationale ou à un accord de réciprocité conclus par le Luxembourg;

pour les ressortissants d'un pays tiers, si les études qui ont conduit à la délivrance du diplôme, certificat ou titre, répondent aux exigences fixées par la présente loi.

Cette reconnaissance est soumise au paiement d’une taxe dont le montant est fixé à 75 euros.

Les mesures de compensation auxquelles le demandeur peut être amené à se soumettre en vertu de l’article 9 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service, sont soumises au paiement d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros.

Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d’équivalence à charge de payer une taxe d’un montant de 10 euros.

La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement.

La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.

La reconnaissance pourra être soumise en cas de différences substantielles constatées au niveau de la durée ou du contenu de la formation à la condition d'une expérience professionnelle, d'un stage d'adaptation et/ou d'une épreuve d'aptitude.

Un règlement grand-ducal détermine la procédure à suivre pour obtenir la reconnaissance d'un diplôme étranger.

  • Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…32Law

    … La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.» Dans l’article 7, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 2 et 3: «Cette reconnaissance est soumise au paiement d’une …

  • Cour administrative, 17.01.2017, n° 38041C du rôleDecision

    « Vu les articles 6 et 7 de la loi du 10 août 2005 portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;

    17 Jan 2017 · 38041C