Art. 6 Loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et…

In forcesince 21 Aug 2005cited 1×

Sous réserve des dispositions de l'article 7, nul ne peut exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession d'éducateur ou une autre profession tombant sous le champ d'application de la présente loi, s'il ne remplit pas d'une part, les conditions d'études y prévues ou les conditions d'études faites dans un institut d'enseignement à l'étranger reconnues équivalentes par le ministre et d'autre part, les conditions d'honorabilité et de moralité nécessaires à l'exercice de la profession.

  • Cour administrative, 17.01.2017, n° 38041C du rôleDecision

    … relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, se référa à l’article 6 de la loi du 10 août 2005 portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales, …

    17 Jan 2017 · 38041C