Art. 32 Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…

In forcesince 1 Jan 2015

La loi du 10 août 2005 portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales est modifiée comme suit:

Il est inséré un article 3bis, libellé comme suit:

«Art. 3bis.

Le diplôme d’Etat d’éducateur conférant l’autorisation d’exercer la profession d’éducateur ou tout autre diplôme ou certificat conférant l’autorisation d’exercer une autre profession tombant sous le champ d’application de la présente loi est délivré par le ministre, à charge de payer une taxe d’un montant de 75 euros.

Les diplômes étrangers d’éducateur correspondant au diplôme d’État d’éducateur luxembourgeois peuvent être reconnus équivalents à celui-ci par le ministre, à charge de payer une taxe.

Pour les certificats de reconnaissance d’équivalence, le montant de la taxe est fixé à 75 euros.

Les mesures de compensation auxquelles le demandeur peut être amené à se soumettre en vertu de l’article 9 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service, sont soumises au paiement d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros.

En vue de l’obtention par les détenteurs d’un diplôme étranger d’éducateur de l’autorisation d’exercer la profession d’éducateur au Luxembourg, une taxe supplémentaire d’un montant de 75 euros est due.

Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d’équivalence à charge de payer une taxe d’un montant de 10 euros.

La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement.

La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»

Dans l’article 7, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 2 et 3:

«Cette reconnaissance est soumise au paiement d’une taxe dont le montant est fixé à 75 euros.

Les mesures de compensation auxquelles le demandeur peut être amené à se soumettre en vertu de l’article 9 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service, sont soumises au paiement d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros.

Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d’équivalence à charge de payer une taxe d’un montant de 10 euros.

La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement.

La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»