Art. 33 Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…

In forcesince 1 Jan 2015

La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est modifiée comme suit:

L’article 15, paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante:

«A partir du 1er janvier 2015, la taxe est fixée à 0,125 euro par mètre cube.»

A l’article 16, paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par la disposition suivante:

«A partir du 1er janvier 2015, la taxe par unité de charge polluante, ci-après dénommée «taxe unitaire», des eaux rejetées est fixée à 1,25 euro.»