Art. 31 Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…

In forcesince 1 Jan 2015

Le point e) du paragraphe 5 de l’article 4 de la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau est complété comme suit:

Les coûts de ces travaux sont rétribués par une redevance à charge des utilisateurs externes à l’Etat. Les modalités concernant la fixation des redevances sont différenciées selon le type de l’analyse et prennent en compte le coût d’acquisition et d’entretien des consommables et des équipements de laboratoire, y compris l’entretien des locaux de laboratoire, ainsi que le coût des ressources humaines affectées aux analyses facturées. Les détails relatifs à cette facturation, notamment les montants et le mode de perception des redevances sont fixés par voie de règlement grand-ducal.»

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/05/28/n1/jo
  • num:lu=loi/2004-05-28