Art. 30 Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…

In forcesince 1 Jan 2015

La loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit est modifiée comme suit:

Au point c) de l’article 15 les mots ou après l’âge de cinquante ans accomplis sont insérés entre les termes cette demande et les termes au maximum.

A la dernière phrase de l’article 15 les termes deux mille cinq cents euros sont remplacés par les termes mille sept cents euros.

A l’article 21, les termes et 15 sont supprimés.

  • num:lu=loi/2004-04-30 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/04/30/n1/jo