La loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit est modifiée comme suit:
Au point c) de l’article 15 les mots ou après l’âge de cinquante ans accomplis sont insérés entre les termes cette demande et les termes au maximum.
A la dernière phrase de l’article 15 les termes deux mille cinq cents euros sont remplacés par les termes mille sept cents euros.
A l’article 21, les termes et 15 sont supprimés.