Art. 29 Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…

In forcesince 1 Jan 2015

A l’article 129, paragraphe 5 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, le point 3 est remplacé comme suit:

«3.

Dans les hypothèses visées par le paragraphe (4) ci-dessus, des mensualités égales au montant de la rémunération qui a servi de base à la fixation de la pension spéciale et du traitement d’attente révisés à la date du décès, sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de trois mois suivant le décès.»