Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant a) la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la polic…

Chapitre II – Règles de maintien de l'ordre et de la sécurité

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.