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Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…
, Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…
In force
since 7 Jul 2009
Doc. parl. 5710; sess. ord. 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.
Art. 19