Art. 19 Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…

In forcesince 7 Jul 2009cited 4×

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics».