A l'article 22 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics sont apportées les modifications suivantes:
Au paragraphe 1er, le point g) est remplacé par le texte suivant:
les mesures et dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l'exploitation des services de transports publics;
Les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.
Au paragraphe 5, la référence «aux paragraphes 2 et 3» est remplacée par «au paragraphe 2».