Art. 14 Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…

In forcesince 7 Jul 2009cited 1×

A l'article 22 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics sont apportées les modifications suivantes:

Au paragraphe 1er, le point g) est remplacé par le texte suivant:

les mesures et dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l'exploitation des services de transports publics;

Les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

Au paragraphe 5, la référence «aux paragraphes 2 et 3» est remplacée par «au paragraphe 2».