Art. 1 Loi du 28 novembre 2012 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation d…

In forcesince 10 Dec 2012
(1)

La dernière phrase du paragraphe (2) de l'article 10 de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur est remplacée par la phrase suivante:

L'accès à la formation de sage-femme et à la formation d'assistant technique médical spécialisé de radiologie n'est pas subordonné à cette disposition.

(2)

A l'article 14, alinéa 1 de la même loi, les termes crédits européens sont remplacés par ceux de crédits ECTS.

(3)

L'article 18bis de la loi précitée est modifié comme suit:

Art. 18bis.

Il peut être délivré un brevet de technicien supérieur spécialisé sanctionnant les formations d'infirmier spécialisé, la formation de la sage-femme, ainsi que la formation de l'assistant technique médical de radiologie. Ces formations sont dispensées selon les dispositions des articles 3 à 18 inclus ci-avant. Par dérogation aux dispositions de l'article 14, les brevets de technicien supérieur menant respectivement à la profession de sage-femme et à la profession d'assistant technique médical spécialisé de radiologie peuvent comporter l'acquisition de 180 crédits ECTS.