Art. 3 Loi du 28 novembre 2012 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation d…

In forcesince 10 Dec 2012

Entre l'article 28 et l'article 29, il est inséré un nouvel article 28bis et un nouvel article 28ter respectivement libellés comme suit:

Art. 28bis.

(1)

Peuvent être accrédités des institutions d'enseignement supérieur publiques ou privées et des programmes d'études d'établissements d'enseignement supérieur dispensés par le biais d'accords de coopération avec des chambres professionnelles et des établissements publics ayant des formations d'enseignement supérieur dans leurs missions.

(2)

Une institution d'enseignement supérieur peut être accréditée dans une des deux catégories suivantes:

université ou filiale d'une université,

établissement d'enseignement supérieur spécialisé ou filiale d'un établissement d'enseignement supérieur spécialisé.

(3)

Peuvent être accrédités comme programmes d'études:

les programmes d'études du brevet de technicien supérieur,

les programmes d'études de bachelor,

les programmes d'études de master,

les programmes d'études de doctorat.

(4)

Les formations sanctionnées par ces diplômes et grades sont reconnues au Grand-Duché en vertu de l'accréditation attribuée aux établissements et aux programmes d'études.

Art. 28ter.

(1)

Peut être accréditée comme université ou filiale de cette université, l'institution d'enseignement supérieur qui

dispense régulièrement un enseignement menant à la délivrance des grades, et de bachelor, et de master, et de doctorat dans un éventail approprié de domaines scientifiques;

emploie des collaborateurs équivalent plein temps au nombre d'au moins 30 dont au moins un tiers sont au rang de professeur, le professeur étant un enseignant chercheur titulaire d'un doctorat et auteur de travaux de recherche d'après thèse validés par des publications dans des ouvrages reconnus ou titulaire d'une autorisation à diriger des recherches et consacrant au moins 30% de son temps de travail à une activité de recherche.

(2)

Peut être accréditée comme établissement d'enseignement supérieur spécialisé ou filiale d'un tel établissement, l'institution d'enseignement supérieur qui

dispense régulièrement, hors université, un enseignement supérieur menant à la délivrance du brevet de technicien supérieur, ou du grade de bachelor, ou du grade de master, ou des deux grades de bachelor et de master;

emploie des collaborateurs équivalent plein temps au nombre d'au moins 15 dont la qualification professionnelle est au moins égale à celle du niveau d'études pour lequel le diplôme final est émis et dont l'enseignement s'appuie sur les résultats récents de la recherche scientifique.

(3)

Les demandes en accréditation d'institution d'enseignement supérieur peuvent être introduites pour l'une ou pour l'autre catégorie définies aux paragraphes (1) et (2) du présent article.