Art. 4 Loi du 28 novembre 2012 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation d…

In forcesince 10 Dec 2012

L'article 34, alinéa 2 est complété in fine par un ajout libellé comme suit:

et indique la catégorie dans laquelle l'institution d'enseignement supérieur a été accréditée ainsi que son statut d'origine.