, Loi du 28 novembre 2012 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation d…

In forcesince 10 Dec 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2012 et celle du Conseil d'Etat du 23 octobre 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: