Art. 8 Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…

In forcesince 7 Jul 2009cited 7×
1.

Sont punis d'une amende de 25 à 250 euros:

le non-respect de l'interdiction prévue à l'article 5, paragraphe 3;

le refus d'obtempérer à l'injonction de quitter le véhicule ou de s'éloigner des lieux faite par un agent de service conformément à l'article 5, paragraphe 1er, ou par un membre de la police grand-ducale ou par un agent de l'administration des douanes et accises conformément à l'article 5, paragraphe 2; ainsi que

le refus d'exhiber une pièce d'identité.

Le non-respect de l'interdiction ministérielle prévue à l'article 7 est puni d'une amende de 25 à 500 euros; cette amende a le caractère d'une peine de police.

Les dispositions de ce paragraphe s'appliquent sans préjudice des dispositions de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

2.

La personne qui contrevient à l'interdiction prévue à l'article 7 prononcée à son égard, peut en outre être expulsée des transports publics conformément aux dispositions prévues à l'article 5.

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