Les agents de service coopèrent au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les moyens de transports publics, dans les gares routières et ferroviaires et aux arrêts. Dans l'exercice de cette mission, ils peuvent rappeler aux usagers des transports publics l'obligation de respecter les prescriptions légales.
Art. 3 Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…
Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00084Decision
… ». 124 Voir les points b), c) et d), du paragraphe 5 de l’article 3. d’études. Le législateur a pris acte de l’affaire DESPEME mais a décidé d’avoir une interprétation encore plus large que celle indiquée par la CJUE. »125.
25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00084
Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00120Decision
… ». [118] Voir les points b), c) et d), du paragraphe 5 de l’article 3. [119] Mémoire en réponse pages 22-23, sous III.13.b. [120] Si une simple contribution à l’entretien n’est pas équivalente au fait de pourvoir à cet …
2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00120
Cour administrative, 08.10.2019, n° 42552C du rôleDecision
… 93/16/CEE, ainsi qu’aux articles 1er, 4, 21, paragraphe (6), 24 et 52 de la directive 2005/36/CE, de même qu’aux articles 3 et 27 de la loi du 19 juin 2009 ayant transposé la directive 2005/36/CE, à l’article 5 de la loi du 14 …
8 Oct 2019 · 42552C
Cour administrative, 30.11.2017, n° 39821C du rôleDecision
… satisfaire aux conditions de formation et/ou d’expérience professionnelle pour les formations énumérées à l’article 3 ci-dessus, les personnes, qui, à la date de l’introduction de la demande visant à permettre au demandeur …
30 Nov 2017 · 39821C
Cour administrative, 30.11.2017, n° 39792C du rôleDecision
… de son appel, l’appelante, après avoir rappelé les faits et rétroactes de l’affaire, se réfère à l’article 3 de la loi du 19 juin 2009, 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du …
30 Nov 2017 · 39792C
Cour administrative, 09.01.2014, n° 33215C du rôleDecision
Pour ce faire, le tribunal procéda à l’examen des articles 3 et 4 de la loi du 19 juin 2009 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de …
9 Jan 2014 · 33215C
Cour administrative, 25.04.2013, n° 31822C du rôleDecision
Il releva ensuite, en se fondant sur l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 19 juin 2009, que l’activité de conseil économique est une profession réglementée au Luxembourg et que le demandeur n’avait pas contesté l’existence …
25 Apr 2013 · 31822C