Art. 17 Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…

In forcesince 7 Jul 2009

Au premier alinéa des articles 25 et 26 de la même loi, le terme de «fonctionnaires de la police grand-ducale» est remplacé par «membres de la police grand-ducale» et celui de «fonctionnaires de l'administration des douanes et accises» par «agents de l'administration des douanes et accises».

  • num:lu=loi/2004-06-29
  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/06/29/n1