Au premier alinéa des articles 25 et 26 de la même loi, le terme de «fonctionnaires de la police grand-ducale» est remplacé par «membres de la police grand-ducale» et celui de «fonctionnaires de l'administration des douanes et accises» par «agents de l'administration des douanes et accises».
Art. 17 Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…
In forcesince 7 Jul 2009
- num:lu=loi/2004-06-29
- eli=eli/etat/leg/loi/2004/06/29/n1