Le ministre délivre, sur demande et après instruction administrative, une autorisation d’établissement lorsque les conditions prévues aux articles 4 à 27 sont remplies.
Sans préjudice de l’alinéa 1er, en cas de nouvelle demande d’une entreprise après changement de dirigeant, le ministre ne délivre une autorisation d’établissement que si l’entreprise :
n’a pas de dettes de charges sociales et fiscales supérieures aux seuils prévus à l’article 7bis, paragraphe 1er ;
est à jour concernant ses déclarations fiscales ;
est à jour concernant les obligations de dépôt et de publication découlant de la loi modifiée du 19 décembre 2022 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et d’inscription requises par la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.
Les dispositions prévues à l’alinéa 2 ne s’appliquent qu’après la fin de validité d’une autorisation provisoire délivrée en vertu de l’article 29.
Les modalités de l’instruction administrative et les pièces à produire seront déterminées par règlement grand-ducal.
L’autorisation d’établissement est délivrée par transmission en ligne uniquement sur le portail d’échange dédié de l’État. Elle est consultable en ligne pour le public sur ce même portail.
Un code-barres en deux dimensions est attribué à chaque autorisation d’établissement. Le code-barres en deux dimensions doit être affiché sur le site de l’entreprise et dans chaque point de vente.
Est considéré comme point de vente, un site commercial physique accessible au public, qu’il soit meuble ou immeuble.
Toute succursale doit être notifiée au ministre, via le portail d’échange de l’État, endéans le mois de sa création. La notification ne donne pas lieu à émission d’une autorisation d’établissement supplémentaire en cas de préexistence d’un lieu d’exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg.
Le ministre peut révoquer l’autorisation d’établissement pour les motifs qui en auraient justifié le refus de délivrance .
Sont soumis à une nouvelle autorisation:
le changement ou l’extension à apporter à l’objet de l’entreprise;
le changement des dirigeants de l’entreprise.
Sans préjudice du paragraphe 2, doivent être notifiés dans le délai d’un mois au ministre via le portail d’échange de l’État :
tout nouveau point de vente ;
le changement de la résidence habituelle des dirigeants ;
s’il y a lieu, les documents exigés en vertu des articles 8bis et 10 ;
s’il y a lieu, l’autorisation délivrée par le ministre ayant le Travail dans ses attributions en matière de travail intérimaire et de prêt de main d’œuvre sur la base de l’article L.131-2 du Code du travail ;
le changement du lieu d’exploitation fixe de l’entreprise.
L’autorisation perd sa validité en cas de :
cessation volontaire de l’activité pendant plus de deux ans ;
mise en liquidation judiciaire ;
jugement déclaratif de faillite. L’autorisation conserve ou reprend sa validité au cas où et aussi longtemps que la poursuite de l’activité est autorisée par un jugement ;
défaut de déclaration du changement de la résidence habituelle du dirigeant dans le délai d’un mois ;
défaut de transmission des documents prévus à l’article 28, paragraphe 5, point 3°, dans le délai d’un mois.