En cas de départ du dirigeant, le ministre doit en être informé dans le délai d’un mois. Une autorisation provisoire, valable pour une durée maximale de six mois, peut être accordée, afin de permettre l’engagement d’un nouveau dirigeant remplissant les exigences visées à l’article 4. L’autorisation provisoire peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de six mois excepté pour les entreprises visées aux articles 8, paragraphe 1er, 8quater, 8quinquies, 8sexies, 8septies ainsi que pour les entreprises artisanales de la liste C visées à l’article 12. .
Art. 29 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…
In forcesince 1 Sep 2023
Changed on 1 Sep 2023
En cas de départ du dirigeant, le ministre doit en être informé dans le délai d’un mois. Une autorisation provisoire, valable pour une durée maximale de six mois, peut être accordée, afin de permettre l’engagement d’un nouveau dirigeant remplissant les exigences visées à l’article 4. L’autorisation provisoire peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de six mois. excepté pour les entreprises visées aux articles 8, paragraphe 1er, 8quater, 8quinquies, 8sexies, 8septies ainsi que pour les entreprises artisanales de la liste C visées à l’article 12. .
- 1 Sep 2023 – todayin force
- 30 Jul 2018 – 1 Sep 2023earlier wording
- 25 Sep 2011 – 30 Jul 2018earlier wording