Art. 8 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

In forcesince 1 Sep 2023
(1)

Par dérogation à l’article 4, point 1° aucune qualification professionnelle n’est requise pour l’exercice des activités commerciales non autrement réglementées.

(2)

L’exercice d’une activité commerciale comprend la faculté d’appliquer aux articles faisant l’objet du commerce autorisé les manutentions normales que comportent la vente, la mise et la remise en état, à l’exception des réparations artisanales proprement dites.

(3)

Ne nécessitent pas d’autorisation d’établissement :

les activités de journalisme ou d’auteur de livre qui n’est pas en autoédition ;

tout projet scolaire d’activité entrepreneuriale à but pédagogique tant qu’il ne génère pas un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 35 000 euros.