Art. 7ter Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

In forcesince 1 Sep 2023cited 1×
(1)

Le ministre rend sa décision de nouvelle chance après avis consultatif rendu par une commission de la nouvelle chance convoquée à l’initiative du ministre afin d’évaluer la viabilité de l’activité projetée.

(2)

Un règlement grand-ducal détermine la composition et le fonctionnement de la commission de la nouvelle chance.