Art. 7 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

In forcesince 1 Sep 2023

Par dérogation à l’article 6, paragraphe 4, lettre e), le ministre accorde une nouvelle autorisation d’établissement à une entreprise qui fait appel à un ancien dirigeant, ou à une personne ayant été en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration d’une entreprise ou qui a été détenteur de la majorité des parts sociales d’une entreprise déclarée en faillite si cette personne est en mesure d’établir que la faillite a directement été causée par :

une calamité naturelle qui a été reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil ;

une destruction involontaire du lieu de production ou de l’outil de production ;

la perte d’un client prééminent ;

un chantier de travail public d’envergure ;

l’incapacité partielle ou totale de travail du dirigeant médicalement attestée ;

une pandémie reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil ;

une perte de rentabilité à la suite d’une perturbation majeure du marché.

Le point 7° ne s’applique que pour autant que la faillite ait été rendue sur aveu.