Art. 9 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

In forcesince 1 Sep 2023

La qualification professionnelle de l’exploitant d’un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées , de l’exploitant d’un établissement de restauration , de l’exploitant d’un établissement d’hébergement et de l’exploitant d’une discothèque résulte:

de l’accomplissement de la qualification professionnelle requise pour l’exercice d’une activité commerciale, telle que prévue à l’article 8 (1) et

de l’accomplissement avec succès d’une formation accélérée portant sur la connaissance des règles générales d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires ainsi que des modalités de vérification du respect de ces règles. La formation portera également sur le respect des droits de l’Homme ainsi que la protection des mineurs. Un règlement grand-ducal précisera la nature et les modalités de la formation accélérée et déterminera les formations reconnues équivalentes.

L’exploitant d’un établissement d’hébergement doit avoir accompli avec succès la formation accélérée dans un délai de six mois suivant la réalisation du seuil fixé à l’article 2, point 19°.