Le dirigeant de l’entreprise visée à l’article 8bis s’assure que celle-ci dispose à tout moment de la garantie visée aux articles L. 225-15 et L. 225-17 du Code de la consommation.
Art. 8ter Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…
In forcesince 1 Sep 2023