L’exercice de l’activité commerciale de gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue n’est autorisé que sur avis du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.
Art. 11 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…
In forcesince 25 Sep 2011