Art. 12 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

In forcesince 1 Sep 2023
(1)

Les différentes activités relevant du secteur artisanal et leurs champs d’activité sont établis aux annexes 1 à 3 , définissant sur une liste A les activités de métier principal et sur des listes B et C les activités de métier secondaire.

(2)

La qualification professionnelle requise pour l’exercice d’une activité artisanale relevant de la liste A résulte de la possession d’un brevet de maîtrise au sens de la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise dont le programme couvre l’activité artisanale visée ou les parties essentielles de celle-ci.

La qualification professionnelle requise pour l’exercice d’une activité artisanale relevant de la liste B résulte de la possession d’un diplôme d’aptitude professionnelle au sens de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle dont le programme couvre l’activité artisanale visée ou les parties essentielles de celle-ci.

L’exercice d’une activité artisanale relevant de la liste C ne requiert aucune qualification professionnelle.

(3)

Le ministre peut reconnaître au dirigeant démuni des qualifications requises au paragraphe (2), une qualification professionnelle suffisante pour une activité artisanale sur base de pièces justificatives reconnues comme équivalentes. Un règlement grand-ducal précisera les diplômes, l’expérience professionnelle, ou la combinaison de diplômes et de pratique professionnelle qui seront considérés comme équivalents aux qualifications visées au paragraphe (2).

(4)

L’autorisation d’établissement octroyée à un artisan comprend également le droit:

de se livrer à une activité de commerce de biens et de produits en rapport avec l’activité artisanale exercée;

d’accomplir dans le cadre de l’activité pour laquelle l’autorisation est délivrée, des travaux accessoires d’importance secondaire et ayant une connexité technique avec son activité.